À compter du 1er janvier 2021, l’assuré qui quitte définitivement la Suisse pour le Royaume-Uni a le droit de retirer l’intégralité de son avoir de vieillesse du deuxième pilier à des fins personnelles.
Des changements importants
La période de transition instaurée après l’ouverture du référendum sur le retrait de la Grande-Bretagne de l’Union européenne a pris fin le 31 décembre 2020, et le nouveau mécanisme de coordination régit désormais les relations entre la Suisse et le Royaume-Uni.
Ce changement a entraîné de manière significative la dissolution de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et la révocation des règlements de coordination n° 883/2004 et n° 987/2009. Par conséquent, les deux pays ont mis en œuvre un nouvel accord sur les droits civils.
Accords & Droits civils
Cet accord a pour objet de protéger les droits liés à l’ALCP et vise à faire en sorte que les évolutions de la sécurité sociale des personnes assujetties à l’ALCP avant le 1er janvier 2021 soient aussi réduites que possible.
Veuillez noter que cette convention ne s’applique pas aux versements en espèces de l’avoir de vieillesse LPP.
Plus précisément
À l’heure actuelle, cette méthode de coordination bilatérale n’est pas encore claire. Par conséquent, les lois nationales s’appliqueront aux paiements en espèces des intérêts acquis jusqu’à ce que ceux-ci soient clarifiés. Ainsi, toute personne, y compris celle qui quitte la Suisse avant le 1er janvier 2021, a le droit de payer l’intégralité de ses intérêts de libre passage du deuxième pilier en espèces.
